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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, le 11 juillet, la proposition de loi "visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie". Cette proposition de loi, déposée il y a à peine un mois (voir notre article ci-dessous du 20 juin 2018), émane de Brigitte Bourguignon, la présidente (LREM) de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, d'Olivier Véran, le rapporteur général (LREM) de cette même commission, et d'environ 130 députés du groupe majoritaire. Comme l'indiquait alors Localtis, ce texte avait de fortes chances d'être inscrit à l'ordre du jour, d'autant plus que la relance et la rénovation du statut de jeune majeur de l'aide sociale à l'enfance (ASE) aurait dû figurer dans les mesures du plan de lutte contre la pauvreté du chef de l'État, finalement reporté à la rentrée.

"Plus de sorties sèches pour les jeunes confiés à l'ASE"

La célérité sur ce dossier s'explique aussi par le fait que Brigitte Bourguignon et Olivier Véran sont d'anciens députés socialistes qui n'ont jamais caché leur souhait d'un rééquilibrage de la politique du gouvernement vers davantage de social.
Sur le fond, la proposition de loi entend à la fois lutter contre l'octroi de plus en plus restreint des contrats jeunes majeurs par les départements - certains d'entre eux faisant toutefois valoir qu'ils doivent réduire le nombre de ces contrats pour faire face à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) - et rénover le contenu d'un statut de jeune majeur qui "présente un certain nombre de faiblesses" (sur le détail des mesures de la proposition de loi, voir notre article ci-dessous du 20 juin 2018).
Brigitte Bourguignon a résumé cette intention en affirmant : "Nous ne voulons plus de sortie sèche pour les jeunes qui sont confiés à la protection de l'enfance. Le jour de leur majorité, ils se trouvent brutalement privé du soutien de la collectivité. On leur demande d'être autonomes à 18 ans, alors qu'ils sont les plus vulnérables, sans réseau et sans famille. C'est absurde." En pratique, 20.900 enfants pris en charge par l'ASE bénéficient chaque année d'un contrat jeune majeur lorsqu'ils atteignent 18 ans. Ce chiffre représente seulement le tiers des jeunes de l'ASE atteignant l'âge de la majorité.

Un accompagnement par l'ASE possible jusqu'à 25 ans

Lors de l'examen de la proposition de loi, la commission des affaires sociales a adopté une vingtaine d'amendements. En dehors des amendements rédactionnels ou de cohérence, la commission a ainsi adopté un amendement (AS11, après l'art. 3) du groupe Nouvelle Gauche (Socialistes) qui porte à 25 ans, au lieu de 21 ans, l'âge limite de prise en charge par l'ASE. L'argument avancé est la cohérence avec l'âge retenu pour le protocole d'accompagnement et d'accès à l'autonomie, conclu par le président du conseil départemental, le représentant de l'État, le conseil régional et les institutions et organisme concernés. Cette possibilité de prolongation jusqu'à 25 ans figurait déjà dans le texte initial, mais seulement dans des circonstances précises (par exemple pour terminer des études universitaires).
Un autre amendement (AS45, art. 4), présenté par des députées LREM, encadre la désignation d'un tiers de confiance, qui se fera "en concertation avec l'éducateur référent du jeune". De même, un amendement du Mouvement démocrate (AS69, art. 5) prévoit que le président du conseil départemental propose à tous les jeunes majeurs un entretien un an après leur entrée dans ce statut. Cet entretien s'ajoute à celui proposé lors de la signature du contrat jeune majeur.

Deux entretiens de préparation à l'autonomie

En amont de la majorité, un amendement de Brigitte Bourguignon (AS70, après l'art. 5), rapporteure du projet de loi, instaure un second "entretien de préparation à l'autonomie" à l'âge de 16 ans, en plus de celui déjà prévu à l'âge de 17 ans. L'objectif affiché est d'"instaurer une réelle dynamique de construction du parcours du jeune", mais aussi de tenir compte du fait que l'actuel entretien de préparation à l'autonomie à 17 ans, qui "intervient trop tardivement [...] est souvent perçu par le jeune mineur comme un ultimatum de sortie du dispositif".
Enfin, un amendement déposé par une députée LREM (AS30, après l'art. 5) ouvre la possibilité de conclure un contrat de parrainage entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 pris en charge par les services de l'ASE, et un employeur de droit privé. Ce contrat de parrainage permettrait à l'intéressé de bénéficier de l'accompagnement bénévole d'un salarié volontaire, en vue de "dispenser un apprentissage de compétences sociales et professionnelles relatives au monde du travail". Dans le même esprit, un amendement (AS5, après l'art. 9) autorise les établissements accueillant des jeunes de moins de 21 ans relevant de l'ASE à prescrire des périodes de mise en situation professionnelle, permettant ainsi la découverte d'un métier ou d'un secteur, de confirmer un projet professionnel ou d'initier un recrutement.
Compte tenu de l'encombrement de la session extraordinaire jusqu'à la fin du mois de juillet, l'examen de cette proposition de loi en séance publique devrait en principe trouver sa place à l'automne prochain.

Article disponible sur le site Localtis